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Taxes sur les véhicules de société (ex TVS) : le guide 2026
Taxes et impôtsBenjamin Plateau · 9 min · Dernière mise à jour le
Résumé de l’article
Depuis 2022, la TVS a été remplacée par deux taxes distinctes : la taxe sur les émissions de CO₂ et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.
Ces taxes concernent les entreprises qui possèdent, louent ou utilisent des véhicules de tourisme dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le montant de la taxe CO₂ dépend des émissions du véhicule, tandis que la taxe polluants est calculée selon sa catégorie Crit’Air.
Les véhicules électriques et à hydrogène bénéficient d’une exonération totale, contrairement aux véhicules hybrides qui sont désormais taxés sur leurs émissions de CO₂.
Depuis 2025, les entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules peuvent également être soumises à une taxe incitative si elles n’intègrent pas suffisamment de véhicules à faibles émissions.
Votre entreprise possède des véhicules de tourisme ? La TVS telle que vous la connaissiez n'existe plus depuis 2022. Elle a été remplacée par deux nouvelles taxes sur les véhicules de société aux barèmes bien distincts, auxquelles s'ajoute depuis 2025 une troisième taxe incitative pour les grandes flottes.
Comprendre ce nouveau cadre fiscal est essentiel pour éviter toute erreur de calcul ou de déclaration. Mais concrètement quels véhicules sont concernés ? Comment calculer vos taxes CO₂ et polluants ? Quelles sont les nouveautés 2025-2026 ? Vous découvrirez toutes les réponses dans ce guide complet.
Qu'est-ce que la TVS et pourquoi a-t-elle disparu ?
La TVS (taxe sur les véhicules de sociétés) était une taxe annuelle due par les entreprises pour tout véhicule de tourisme qu'elles possédaient ou utilisaient à des fins professionnelles. Elle se calculait sur la base de deux composantes : les émissions de CO₂ du véhicule et son niveau de pollution atmosphérique.
Cette taxe a été supprimée au 1ᵉʳ janvier 2022 et remplacée par deux taxes distinctes relevant du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS). La raison de cette réforme : l'ancienne taxe sur les véhicules de sociétés reposait sur un calcul forfaitaire global, jugé insuffisamment lié aux émissions réelles de chaque véhicule.
Depuis 2022, les taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex-TVS) comprennent :
La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) ;
La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Quelles entreprises et quels véhicules sont concernés par les taxes ?
Les entreprises soumises aux taxes
Ces taxes s'appliquent à toute entreprise dès lors qu’elle détient un véhicule affecté à des fins économiques. La notion de « société » a disparu avec la réforme de 2022.
Un véhicule est rattaché à une activité économique dès lors que l'une des trois conditions suivantes est remplie :
L'entreprise détient le véhicule (propriété, crédit-bail, LOA) et il est immatriculé en France ;
L'entreprise prend en charge les frais professionnels du véhicule (carburant, entretien, assurance) d'un salarié ou dirigeant ;
Le véhicule circule en France pendant au moins 30 jours cumulés pour les besoins d'une activité économique (critère résiduel, applicable notamment aux véhicules non immatriculés en France).
Les véhicules taxables et les exonérations
Les taxes s'appliquent aux véhicules de tourisme relevant de deux catégories :
Catégorie M1 : voitures particulières (mention VP sur la carte grise, jusqu'à 8 places assises) ;
Catégorie N1 : camionnettes (code BB, au moins 3 rangs de places) et pick-up (code BE, au moins 5 places).
Certains véhicules bénéficient d'une exonération totale des deux taxes :
Véhicules électriques, hydrogène ou combinaison des deux ;
Véhicules affectés à la location (pour le loueur uniquement) ;
Véhicules dédiés au transport public de personnes (taxis, VTC) ;
Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite ;
Véhicules de compétitions sportives ;
Véhicules d'activités agricoles ou forestières ;
Véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
Véhicules utilisés par les centres des contrôles techniques ;
Véhicules de vente (voiture des négociants automobiles et des concessionnaires).
💡À savoir : les véhicules utilisés par des entreprises individuelles et des organismes à but non lucratif ou autres organismes d’intérêt général sont également exonérés de cette taxe.
Comment calculer les taxes CO₂ et polluants en 2026 ?
La règle de calcul commune aux deux taxes
Le calcul des deux taxes repose sur la même formule de base :
Montant = Proportion annuelle d'affectation × Tarif annuel
La proportion annuelle d'affectation correspond au nombre de jours pendant lesquels le véhicule est affecté à des fins économiques, divisé par 365. Dans la grande majorité des cas, elle est de 100 %. Elle est réduite uniquement lors de l'année d'acquisition ou de cession du véhicule, ou en cas d'immobilisation par les pouvoirs publics (mise en fourrière par exemple).
Pour les véhicules personnels des salariés et dirigeants dont l'entreprise rembourse les frais kilométriques (IK), un coefficient pondérateur s'applique selon la distance annuelle remboursée :
💡À savoir : en cas de contrôle de l'administration, l'entreprise devra être en mesure de justifier le nombre de kilomètres remboursés pris en compte pour le calcul, notamment pour les véhicules n'entraînant l’établissement d’aucune taxe.
La taxe annuelle sur les émissions de CO2 : barèmes 2026
La taxe CO₂ se calcule selon un barème progressif par tranches, à l'image de l'impôt sur le revenu. Trois barèmes coexistent selon la méthode d'immatriculation du véhicule. Pour identifier le bon barème, consultez la carte grise de votre véhicule.
Le barème WLTP s'applique aux véhicules immatriculés selon la méthode WLTP :
Par exemple, pour un véhicule émettant 100 g/km de CO₂ selon la méthode WLTP, le calcul s'effectue ainsi : (41 g × 1 €) + (8 g × 2 €) + (32 g × 3 €) + (15 g × 4 €) = 213 €/an.
Barème NEDC (véhicules immatriculés selon la méthode NEDC) :
Barème PA (puissance administrative) : ce barème s'applique à défaut des deux précédents, c'est-à-dire aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet d'une réception européenne ou qui étaient déjà immatriculés avant le 1ᵉʳ janvier 2006 :
💡À savoir : les véhicules compatibles superéthanol E85 bénéficient depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 d'un abattement de 40 % sur leurs émissions de CO₂, dans la limite de 250 g/km et de 12 chevaux administratifs.
La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : tarifs 2026
Contrairement à la taxe CO2, la taxe polluants ne repose pas sur un barème progressif mais sur un tarif fixe déterminé par la catégorie Crit'Air du véhicule. Trois niveaux de tarification s'appliquent en 2026 :
Par exemple, une entreprise possède 3 véhicules diesel et 2 véhicules essence Euro 6. Sa taxe polluants 2026 s'élève à : (3 × 650 €) + (2 × 130 €) = 1 950 € + 260 € = 2 210 €.
💡 À savoir : les tarifs augmentent chaque année jusqu'en 2027, incitant les entreprises à renouveler leur flotte avec des véhicules moins polluants.
Quelles sont les nouveautés fiscales TVS à connaître en 2026 ?
La fin de l'exonération des véhicules hybrides
Jusqu'en 2024, les véhicules hybrides bénéficiaient d'une exonération totale de la taxe sur les émissions de CO₂. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, cette exonération a disparu.
Les véhicules hybrides sont désormais soumis à la taxe CO₂ selon leurs émissions réelles, calculées selon le barème WLTP ou NEDC en fonction de leur date d'immatriculation. Ils conservent en revanche leur classement en catégorie 1 pour la taxe polluants atmosphériques (vignette violette = 130 € en 2026).
La nouvelle taxe incitative pour les grandes flottes (TAI)
La taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à émissions faibles (TAI) a été instaurée par la loi de finances pour 2025 (article 28) et s'applique depuis le 1ᵉʳ mars 2025 .
Elle concerne uniquement les entreprises dont la flotte atteint au moins 100 véhicules taxables. Son principe est simple : lors du renouvellement de leur flotte, les grandes entreprises doivent présenter un pourcentage minimum de véhicules à émissions faibles (VLFE), électriques ou hydrogène. Si elles n'atteignent pas cet objectif, elles paient une pénalité par véhicule manquant.
Si l'entreprise atteint ou dépasse son objectif, la taxe est nulle. Dans le cas contraire, elle est proportionnelle à l'écart constaté et au taux de renouvellement des véhicules polluants.
💡 À savoir : les véhicules électriques et hydrogène bénéficient d'un bonus de comptage (× 150 % ou × 200 % selon la catégorie) pour faciliter l'atteinte des objectifs.
Comment déclarer et payer les taxes sur les véhicules en 2026 ?
Dates et formulaires de déclaration
Les taxes sur les véhicules de tourisme se déclarent annuellement, l'année suivant la période d'imposition. Le formulaire à utiliser dépend de votre régime de TVA :
La déclaration est 100 % dématérialisée et s'effectue en ligne sur impots.gouv.fr.
💡 À savoir : aucune déclaration n'est requise si le montant total des taxes est nul. Le paiement intervient au moment du dépôt de la déclaration.
L'état récapitulatif annuel obligatoire
Toute entreprise redevable doit tenir un état récapitulatif annuel recensant chaque véhicule concerné. Cet état doit préciser la date de première immatriculation, le niveau d'émissions de CO₂, la source d'énergie, les conditions d'affectation, les périodes d'utilisation et, le cas échéant, le motif d'exonération.
Cet état ne se joint pas à la déclaration mais doit être communiqué à l'administration fiscale sur demande, notamment en cas de contrôle fiscal. Il doit être tenu à jour et finalisé avant le dépôt de la déclaration annuelle.
FAQ
Quels véhicules sont exonérés de la TVS en 2026 ?
Certains véhicules sont totalement exonérés des deux taxes : les véhicules électriques et hydrogène, ceux des entreprises individuelles, les taxis et VTC, les véhicules d'enseignement de la conduite, d'activités agricoles ou de compétitions sportives.
Quand déclarer et payer les taxes véhicules ?
Ces nouvelles taxes se déclarent l'année suivant leur période d'imposition : en janvier pour les entreprises au régime réel normal, avant le 3 mai pour celles au régime simplifié. Le paiement s'effectue au moment du dépôt de la déclaration.
Rédigé par :
Fort de 8 ans d’expérience en gestion comptable et management, Benjamin partage sa vision opérationnelle pour optimiser les processus et la performance des organisations.
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