Qu’est-ce qu’une annonce légale ? Définition, coûts et procédure

Dernière mise à jour le 6 mars 2026 · 6 min

Résumé de l’article

Une annonce légale informe le public des événements juridiques importants concernant une entreprise.
Elle doit être publiée dans un journal ou un service en ligne habilité avant certaines démarches administratives.
Les types d’annonces incluent la création, les modifications statutaires et la dissolution d’une société.
Le coût varie selon le type d’annonce et la forme juridique, avec des tarifs forfaitaires ou au caractère.
La publication nécessite de rédiger l’annonce, choisir le support, la diffuser et obtenir l’attestation de parution.

L’annonce légale est une étape incontournable dans la vie d’une entreprise, que ce soit pour sa création, un changement de dirigeant ou le transfert de son siège social. Vous vous demandez peut-être comment la publier, combien elle coûte et quelles informations doivent y figurer.

On vous explique tout dans ce guide : vous découvrirez ce qu’est une annonce légale, les différents types, les coûts associés et toutes les étapes pour la publier correctement, sans risque d’erreur.

Qu'est-ce qu'une annonce légale ?

Une annonce légale est une publication officielle destinée à informer le public des événements juridiques qui concernent une entreprise ou une société. Elle doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales, appelé SHAL. Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité. Ces supports sont autorisés chaque année par arrêté préfectoral dans chaque département. L’objectif est simple : assurer la transparence des informations juridiques des entreprises, afin que toute personne intéressée puisse consulter ces informations.

💡 À savoir : Une annonce légale n’est pas seulement une formalité. Elle est indispensable pour immatriculer une société ou enregistrer certaines modifications statutaires, car l’attestation de parution est demandée par le greffe.

Quels sont les types d'annonces légales ?

Les annonces légales peuvent intervenir à plusieurs moments de la vie d’une entreprise. Elles permettent de rendre publiques certaines décisions importantes.

Les annonces légales de création d’entreprise

Lorsqu’une société est créée, les fondateurs doivent publier une annonce légale de constitution. Cette annonce informe le public des principales caractéristiques de la société : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, capital social, objet social et identité des dirigeants.

💡 À savoir : Cette publication doit être effectuée avant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Sans elle, la société ne pourra pas obtenir son numéro SIREN.

Les annonces légales de modification

Certaines décisions modifiant les statuts de la société doivent également être rendues publiques. Par exemple : changement de dirigeant, transfert de siège social, modification de l’objet social, changement de dénomination sociale ou augmentation/réduction du capital social.

La plupart des modifications figurant sur l’extrait Kbis nécessitent une annonce légale. Ignorer cette obligation peut entraîner l’inopposabilité des changements aux tiers.

Les annonces légales liées à la fin de l’entreprise

Lorsqu’une société cesse son activité, plusieurs annonces légales peuvent être nécessaires : dissolution de la société, nomination d’un liquidateur ou clôture de liquidation.

Ces publications permettent d’informer les créanciers et partenaires de la disparition prochaine de l’entreprise et de sécuriser les procédures légales.

Exemple d'une annonce légale

Voici un exemple simplifié d’annonce légale de création de société. Les mentions obligatoires varient selon le type d’annonce, mais chaque publication doit inclure au minimum les informations essentielles sur la société et ses dirigeants pour être valide.

Qui doit publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale concerne principalement les sociétés : SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SCI, SNC et sociétés civiles.

💡 À savoir : Les entreprises individuelles, micro-entrepreneurs ou groupements d’intérêt économique (GIE) ne sont pas soumis à cette obligation, sauf exceptions pour certaines formalités spécifiques.

Quand faut-il publier une annonce légale ?

Une annonce légale doit être publiée à chaque étape importante de la vie d’une société :

Création d'une société
Changement de dirigeant
Transfert de siège social
Modification de l'objet social
Dissolution d'une société
Clôture de liquidation

💡 À savoir : La publication doit généralement être effectuée avant ou au moment du dépôt du dossier au guichet unique. Sans attestation de parution, la formalité peut être refusée par l’administration.

Combien coûte une annonce légale ?

Le prix d’une annonce légale dépend principalement de deux éléments : le type d’annonce et la forme juridique de la société. Deux modes de tarification existent : forfaitaire ou au caractère.

Les annonces au tarif forfaitaire

Certaines annonces bénéficient d’un prix fixe, notamment la constitution, la dissolution ou la clôture de liquidation. Ces tarifs peuvent légèrement varier selon le département où l’annonce est publiée, car le coût est lié au lieu du siège social.

Pour une annonce légale de constitution de société, en France (sauf La Réunion et Mayotte) en 2026, les tarifs sont les suivants :

Forme juridique	Prix HT
Société anonyme (SA)	399 €
Société par actions simplifée (SAS)	199 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	142 €
Société en nom collectif (SNC)	220 €
Société à responsabilité limitée (SARL)	148 €
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	124 €
Société civile (sauf SCI)	222 €
Société civile immobilière (SCI)	191 €

Pour une annonce légale relative aux liquidations de société et aux procédures collectives, en France (sauf La Réunion et Mayotte) en 2026 les tarifs sont les suivants :

Type d'acte	Prix HT
Acte de nomination des liquidateurs	153 €
Avis de clôture de la liquidation	111 €
Annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives	66 €
Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives	36 €

Les annonces au tarif au caractère

Lorsque l’annonce ne bénéficie pas d’un tarif forfaitaire, son prix est calculé au nombre de caractères (espaces inclus), multiplié par le tarif applicable dans le département.

En 2026, les tarifs du caractère d'une annonce légale sont les suivants :

Départements	Tarif du caractère HT
02 Aisne - 07 Ardèche - 08 Ardennes - 26 Drôme - 38 Isère - 60 Oise - 69 Rhône - 80 Somme - 89 Yonne	0,195 €
27 Eure - 76 Seine-Maritime	0,206 €
59 Nord - 62 Pas-de-Calais - 77 Seine-et-Marne - 78 Yvelines - 91 Essonne - 95 Val-d'Oise	0,227 €
75 Paris - 92 Hauts-de-Seine - 93 Seine-Saint-Denis- 94 Val-de-Marne	0,239 €
971 Guadeloupe - 972 Martinique - 973 Guyane - 977 Saint-Barthélemy - 978 Saint-Martin - 986 Wallis-et-Futuna	0,185 €
974 La Réunion - 976 Mayotte	0,210 €
Autres départements	0,189 €

Comment publier une annonce légale ?

La publication se fait en quatre étapes :

Choisir un support habilité : journal d’annonces légales ou service de presse en ligne habilité, selon le département du siège social.
Rédiger l’annonce : inclure toutes les mentions obligatoires selon le type d’annonce.
Publier l’annonce : le support valide et diffuse l’annonce.
Obtenir l’attestation de parution : ce document est indispensable pour finaliser les démarches administratives.

💡 À savoir : La modernisation de la loi permet désormais de publier certaines annonces en ligne via des services habilités, ce qui accélère le processus et simplifie le suivi.

FAQ

Qu'est-ce qu'un journal d'annonces légales ?

Un journal d’annonces légales (JAL) est un support habilité par l’État à publier les informations légales concernant les entreprises dans un département donné.

Un annonce légale est-elle obligatoire ?

Oui, une annonce légale est obligatoire pour certaines formalités comme la création d’une société ou les modifications statutaires, sous peine d’invalidité de la démarche.