Comptabilité, social et juridique

Votre entreprise a payé plus de TVA qu'elle n'en a collectée ce mois-ci ? Cette situation crée un crédit de TVA récupérable auprès de l'administration fiscale. Concrètement, comment fonctionne ce mécanisme ? Quand et comment demander son remboursement ? Quels sont les seuils minimums à respecter en 2026 ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour récupérer efficacement votre crédit de TVA et améliorer votre trésorerie.

Logement de fonction, gratuit ou participation symbolique… l’avantage en nature logement est un dispositif courant, mais souvent mal compris, tant par les salariés que par les employeurs. Qui peut en bénéficier ? Comment est-il évalué ? Et surtout, quelles sont ses conséquences fiscales et sociales ? Dans cet article, nous vous expliquons simplement le fonctionnement de cet avantage, ses modalités de calcul et son impact sur la rémunération et l’imposition du salarié.

Votre entreprise facture des prestations qui ne seront réalisées qu'au cours de l'exercice suivant ? Ces situations créent un décalage comptable qui nécessite une régularisation précise. Les produits constatés d'avance (PCA) permettent de respecter le principe d'indépendance des exercices en neutralisant temporairement ces revenus.

Vous êtes en train de créer une entreprise et vous entendez parler pour la première fois d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ? Ces deux professionnels interviennent dans le domaine de la comptabilité, mais leurs rôles et missions diffèrent fondamentalement.

La clause d’inaliénabilité permet de limiter, pour une durée déterminée, la possibilité de céder un bien ou des droits. Utilisée en droit des contrats, en droit des sociétés ou encore dans le cadre des donations et legs, elle répond à des objectifs de protection et de sécurisation.

Vous voulez transférer rapidement le patrimoine de votre société à son associé unique sans passer par une longue liquidation ? La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) simplifie cette étape en permettant un transfert automatique de tous les actifs et passifs de l’entreprise.