Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Préambule :

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site internet www.statuts-express.fr et des Services associés, et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Site internet et l’achat de documents complétés par les Utilisateurs. L’utilisation du service, à quelque fin que ce soit, est subornée au respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le site est édité par Tokamak, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9, avenue du Rhin 54 520 Laxou, au capital de 1 000,00€ inscrite au Registre du Commerce est des Sociétés de Nancy, sous le numéro 949 227 599.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Tokamak.

L’Utilisateur est réputé accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dès lors qu’il utilise le Service.

1-Définition

Abonné

tout Utilisateur ayant souscrit un Abonnement.

Abonnement

tout abonnement souscrit sur le Site Internet.

Contenu

tout document, alerte, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site Internet.

Cookie

élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site Internet.

Document

résultat de l’utilisation par l’Utilisateur d’un Service de conception automatisée sur le Site internet.

Données personnelles

des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes (ex. : nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie....).

Service

toute prestation de services proposée sur le Site internet.

Site Internet

https://www.statuts-express.fr

Traitement de données

la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication d’informations personnelles ainsi que toute exploitation de fichiers ou bases de données, notamment des interconnexions.

Utilisateur

personne physique ou morale majeure et capable utilisant le Site internet.

2-Objet des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet

Le Site internet propose le Service suivant : la conception automatisée et la vente de Documents par l’intermédiaire du Site internet.

La société Tokamak n’est pas un cabinet d’avocats. L’Utilisateur reconnait donc que le site n’est ni assimilable, ni substituable à une consultation d’avocat. Conformément à la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, toutes les informations présentes sur le Site Internet ne le sont qu’à titre purement informatif. Les informations présentes sur le site ne constituent en aucun cas des conseils juridiques. Pour tout conseil juridique personnalisé, l’Utilisateur devra s’adresser à des professionnels du droit compétents et dûment habilités par la loi à effectuer des prestations de conseils juridiques.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le Site. Tokamak se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

La nullité d’une ou de plusieurs clauses n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de ces conditions générales de vente et d’utilisation. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.

3-Utilisation du Service et achat de Document

Pour commander un Document ou un Service, l’Utilisateur doit : accéder au Site internet, choisir le type de document ou service qu’il souhaite acheter et remplir les informations lui permettant de paramétrer un Document. L’utilisateur peut à tout moment visualiser le contrat personnalisé avec ses informations et en particulier avant de confirmer sa commande.

Pour recevoir son document l’utilisateur doit fournir une adresse e-mail correcte, effectuer le paiement de sa commande et confirmer l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

A l’issue de la validation du paiement selon les modalités de paiement définis à l’article 3.3 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le Document lui est envoyé par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur.

En cas de défaut de paiement suite à l’achat et au téléchargement d’un Document sur le Site Internet par l’Utilisateur, Tokamak pourra réclamer le remboursement des sommes dues par l’Utilisateur.

L’Utilisateur procède au paiement de la commande lors de la validation finale de celle-ci. Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation finale du document commandé.

Le client peut obtenir sur demande au moment de la confirmation de la commande une facture.

Le paiement de la commande s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire soit par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard), via un service de paiement sécurisé en ligne.

Nos prix sont fixés par le tarif présentés à l’Utilisateur avant la passation de la commande.

En vertu de l’article L221-28, 3° et 13° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation à la réception de son Document personnalisé.

Les commandes de Documents et de Services (Annonce légale et formalités) ne sont pas remboursables. En cas d’annulation la Société Tokamak n’est en rien tenue de procéder au remboursement partielle ou totale de la commande (y compris les frais légaux), quelqu’en soit sont état d’avancement.

Les commandes ont une durée de validité précisée lors de la commande pour chaque offre tarifaire. Dans tous les cas cette durée de validité ne peut dépasser 90 jours. La période de validité débute lors du paiement de la commande.

Il est proposé en option durant la période de validité de la commande de prolonger par tranche de 31 jours la durée de validité initiale de la commande.

Durant la durée de validité de la commande l’Utilisateur a la possibilité de modifier les informations et paramètres associés au Document commandé, puis d’en télécharger une version mise à jour. Il ne peut néanmoins bénéficier d’un autre type de Document gratuitement.

Au delà de la période de validité éventuellement prolongée via l’option susmentionnée, tous des services associés à la commande sont réputés achevés. La gratuité des téléchargement de mise à jour de Document cesse. Et tous les services (et notamment formalités juridiques) et produits associés n’ayant pas été utilisés, validés ou réclamés sont annulés. La non exécution de ces services au delà de la période de validité de la commande n’ouvre droit à aucun remboursement.

Les offres couplées à des services tiers (telles que les les options) peuvent permettre de bénéficier de réduction sur les services proposés par Tokamak à la condition de souscrire à des services de partenaires tiers. Le coût des services fournis par des tiers n’est pas inclus dans la prestation facturée par Tokamak. La souscription à un service couplé nécessite la validation du tiers pour être pleinement validées vis à vis de Tokamak. Le service vendu par Tokamak ne pourra être pleinement exécuté sans la validation complète de l’offre.

La prise de commande par le client d’une offre couplée, n’implique pas l’engagement vis à vis du tiers. Le client ou le tiers peuvent librement renoncer à conclure un accord commercial entre eux.

Dans le cas où le tiers refuse de valider la souscription à ses services sans motif valable et préalablement exposé sur le site https://www.statuts-express.fr, le client pourra demander l’annulation et le remboursement de sa commande à Tokamak.

Dans le cas où le client renonce à souscrire aux services tiers, il ne pourra revendiquer ni l’exécution de sa commande auprès de Tokamak, ni le remboursement de sa commande.

4-Annonces Légales et Formalités juridiques

Dans le cadre d’une formalité administrative telle que notamment une création ou modification d’entreprise, dont les documents juridiques associés ont été préparés conjointement sur le site www.statuts-express.fr, l’Utilisateur a la possibilité de confier à Tokamak la préparation et la publication de l’annonce légale obligatoire.

Ce service est payant selon le tarif affiché sur le site.

L’annonce légale sera rédigée à partir des informations fournies par l’Utilisateur sur le site www.statuts-express.fr lors de la préparation de ses statuts constitutifs.

Tokamak se réserve alors le droit de rédiger de façon la plus concise possible les annonces légales.

L’annonce légale sera adressée à un journal d’annonces légales choisi par Tokamak, directement ou via un intermédiaire, dans les 48 heures ouvrées après réception par Tokamak d’une confirmation (“la Confirmation”) écrite (par voie électronique) de la part de l’Utilisateur précisant que l’annonce légale est prête à être publiée.

La conformité et la validité des informations fournies dans le cadre de l’annonce légale ne sont pas vérifiées par nos services.

Il revient à l’Utilisateur de vérifier ses données personnelles avant Confirmation.

La responsabilité de Tokamak ne pourra pas être engagée en cas de refus de l’annonce légale par le journal qui publiera l’annonce et/ou par le greffe.

Si du fait de modifications ultérieures à la Confirmation une nouvelle annonce légale ou un rectificatif devait être publié celui-ci serait 100% à la charge de l’Utilisateur.

Dans le cadre d’une formalité administrative telle que notamment une création ou modification d’entreprise ou déclaration DPAE, l’Utilisateur peut confier à Tokamak la mise en œuvre de toutes ou parties des démarches administratives nécessaires.

Ce service est payant selon le tarif affiché sur le site et couvre les démarches listés sur la page de commande.

La transmission des dossiers aux administrations et services publiques compétents ne sera effectuée qu’après le renvoi par le Client d’un dossier complet.

Le dossier est considéré comme complet lorsque toutes les informations requises ont été renseignées, que les documents ont été dument signés et que les pièces justificatives ont été dûment envoyées.

Le contrôle de validité des dossiers reçus par Tokamak ne porte pas sur la validité et/ou l’authenticité des informations fournies par l’Utilisateur. Il n’est pas de la responsabilité de Tokamak de conseiller l’Utilisateur dans la correction éventuelle de son dossier.

En cas de dépôt de documents totalement ou partiellement rédigés par l’Utilisateur, aucun contrôle ne sera effectué par Tokamak sur la validité ou la cohérence de ces documents.

La responsabilité de Tokamak ne pourra être engagée en cas de refus partiel ou complet du dossier par l’administration ou le service publique en charge de son enregistrement.

Le dossier constitutif est envoyé sous 72 heures ouvrées à compter de la réception des documents. Tokamak n’est pas responsable du délai de réponse des administrations et notamment des greffes des tribunaux de commerce.

Les dossiers signés ne peuvent être modifiés après avoir été renvoyés pour traitement à Tokamak. Si du fait de modifications ultérieures à la réception du dossier par Tokamak (quelle qu’en soit la cause), des frais supplémentaires devaient être réglés à des tiers, Tokamak se réserve le droit de les réclamer à l’Utilisateur et de suspendre la procédure en cours dans l’attente du plein paiement des sommes réclamées.

5-Abonnements

Tokamak peut proposer aux Utilisateurs des formules d’Abonnement donnant accès à des tarifs préférentiels et à des services complémentaires selon les conditions précisées dans l’offre présentée aux Utilisateurs.

La souscription par un Utilisateur d’un Abonnement s’effectue au moment de la commande d’un Service payé par carte bancaire. Ce moyen de paiement servira pour le paiement ultérieur des mensualités sans que l’Utilisateur n’ait à valider le paiement de chaque mensualité.

Le prix et la durée de chaque Abonnement sont indiqués dans le cadre de ladite offre d’Abonnement. L’Abonnement est automatiquement renouvelé avant la fin de chaque période d’Abonnement.

Lorsque l’offre d’Abonnement telle que précisée sur le Site comprend une période d’essai gratuite, aucun prélèvement ne sera réalisé avant le terme de celle-ci et le prélèvement au titre de cet Abonnement, pour la période considérée, ne sera effectué qu’après le terme de la période d’essai gratuite.

L’Utilisateur a la possibilité de résilier son Abonnement à tout moment via l’interface du site web (espace “Votre Compte” > “Vos commandes et factures”) en cliquant sur le bouton “stopper l’abonnement” (pendant la période de test gratuit le bouton est intitulé “Renoncer au test gratuit”) .

La résiliation prendra effet immédiatement. Il n’aura pas droit à un remboursement pour la période considérée.

Tokamak se réserve le droit, en cas d’abus de l’Utilisateur, de résilier l’Abonnement à tout moment, en le notifiant à l’Utilisateur par e-mail (à l’adresse e-mail utilisée lors de la souscription de son Abonnement ou toute autre adresse qu’il aura indiquée par la suite).

L’Utilisateur qui résilie son abonnement, ne pourra pas solliciter un nouvel abonnement avant une période de 12 mois et ne pourra en aucun cas bénéficier d’une seconde période de test gratuite.

6-Responsabilité

Tokamak se réserve le droit d’envoyer à l’Utilisateur des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que l’Utilisateur lui communiquera.

Tokamak ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

Indisponibilité du Site internet ou des Services, notamment dans le cadre d’une opération de maintenance, de réparation et de mise à jour des Services.

Impossibilité de Tokamak à respecter ses obligations en application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation si l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable.

Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site et des Documents achetés avec le matériel et/ou le(s) logiciels de l’Utilisateur.

Utilisation illicite du Site internet, sans que Tokamak en ait été préalablement informée, contrairement à la réglementation applicable en matière de protection de Données Personnelles et à la sécurité sur internet.

Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, de la perte de données, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site et/ou de ses services.

Tokamak ne garantit pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des documents que l’Utilisateur établira sur ou via le site.

Le défaut de Tokamak de se prévaloir d’une ou plusieurs des clauses du présent document ne vaut pas renonciation définitive à faire valoir ses droits, et ne saurait dégager l’Utilisateur des engagements qu’il contracte par acceptation de celles-ci.

DANS LE CADRE DE LA CRÉATION ou MODIFICATION D’UNE SOCIÉTÉ , LE MONTANT DE LA RESPONSABILITÉ DE TOKAMAK EST STRICTEMENT LIMITÉE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYÉES PAR L’UTILISATEUR À LA DATE DE SURVENANCE DU FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ.

L’Utilisateur reconnaît être une personne morale ou physique majeure et capable pour bénéficier de l’accès, l’utilisation et réaliser des achats sur le Site internet. Il dispose en outre de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnait que la communication de ses informations bancaires constitue la preuve de sa capacité et son consentement à la vente, comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il remplit. Celui-ci peut à tout moment accéder à ses informations et les modifier en ligne dans les conditions fixées à l’article 3 « Utilisation du Service et achat de Document » des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’Utilisateur s’engage, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site internet, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins publicitaires ou de spams.

Chaque Document est affecté à une adresse e-mail personnelle. Une même personne physique ou morale ne peut accéder à un même Document via l’utilisation de plusieurs adresses e-mail.

En cas de non-respect des présentes par un Utilisateur, notamment en cas de défaut de paiement, d’un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services ou, en cas de cession ou de mise à disposition de l’accès à son Contenu à un tiers sans l’accord préalable et écrit, Tokamak se réserve le droit de refuser l’accès à son Document, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, par simple notification électronique.

7-Données personnelles

Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, ces données sont conservées à titre de preuve de la transaction.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, sous le n° 1890797 .

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées par Tokamak. Pour l’exercice de ce droit, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse suivante : www.statuts-express.fr

En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

Le Site internet peut être amené à utiliser des cookies. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies, ou être prévenu avant d’accepter les cookies, en configurant son navigateur internet.

8-Propriété intellectuelle

Le Contenu du Site internet est la propriété exclusive de Tokamak, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L’accès au Site Internet, concédé en licence gratuite, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle.

Les marques de Statuts Express, Tokamak et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques et sont déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ce Contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Tokamak qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où l’Utilisateur agirait en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Nancy.

9-Réclamations

Toute réclamation de la part d’un Utilisateur doit être adressée à Statuts Express une marque de Tokamak SAS, 9, avenue du Rhin – 54 520 LAXOU, ou à l’adresse e-mail suivante : contact@statuts-express.fr .

Toute réclamation, pour être valable, doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’achat d’un Document sur le Site internet. Tokamak ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services.