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title: "Imposition des dividendes : flat tax et barème progressif 2026"
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  title: "Imposition des dividendes : flat tax et barème progressif 2026"
  description: "Découvrez l'imposition des dividendes : flat tax 31,4% ou barème progressif avec abattement 40%, cotisations sociales TNS et stratégies d'optimisation 2026."
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author_name: "Morgane Mercier"
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Résumé de l'article

-   Les dividendes sont une part des bénéfices distribuée aux associés après décision en assemblée générale, uniquement en présence d’un résultat ou de réserves distribuables.
    
-   Seules les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent verser des dividendes, à l’exclusion des entreprises à l’IR, des entreprises individuelles et des micro-entreprises.
    
-   Les dividendes sont soumis à une double imposition : à l’IS pour la société, puis à l’impôt pour l’associé via la flat tax de 31,4% ou le barème progressif avec abattement de 40%.
    
-   Le barème progressif est plus avantageux pour les contribuables imposés en dessous de 31,4%, tandis que la flat tax devient préférable à partir de cette tranche.
    
-   Les dividendes supportent en principe 18,6% de prélèvements sociaux, mais les gérants majoritaires de SARL sont soumis à des cotisations sociales au-delà de 10% du capital élargi.

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Vous avez décidé de vous verser des dividendes et vous vous interrogez sur leur fiscalité ? L'**imposition des dividendes** repose sur deux niveaux : l'impôt sur les sociétés pour l'entreprise, puis la taxation de l'associé. Depuis 2026, le prélèvement forfaitaire unique fixe un taux global de 31,4%.

Mais est-ce toujours l'option la plus avantageuse ? Quelles cotisations sociales s'appliquent selon votre statut ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour optimiser votre fiscalité.

## Qu'est-ce qu'un dividende ?

Le [dividende](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/) **représente la part des bénéfices** qu'une société **décide de distribuer à ses associés ou actionnaires.** Cette rémunération **récompense leur investissement** dans le [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/).

La distribution nécessite une **décision en assemblée générale ordinaire**, généralement lors de l'[**approbation des comptes annuels**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/). Les associés votent sur le montant à distribuer et la **répartition s'effectue proportionnellement** à la participation de chacun au capital social, sauf clause contraire prévue dans les statuts.

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💡 **À savoir** : Les dividendes ne peuvent être distribués qu'en **présence d'un résultat positif** ou de **réserves antérieures distribuables.** Une distribution irrégulière engage la responsabilité des dirigeants et les associés peuvent être contraints de restituer les sommes perçues.

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## Quelles sociétés peuvent distribuer des dividendes ?

Seules les sociétés soumises à l'[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/) (IS) peuvent distribuer des dividendes à leurs associés.

**Les sociétés concernées :**

-   [**SARL**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne) **et** [**EURL**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne) (Société à Responsabilité Limitée et Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
    
-   [**SAS**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne) **et** [**SASU**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne) (Société par Actions Simplifiée et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
    
-   **SA** (Société Anonyme)
    
-   [**SNC**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/societe-en-nom-collectif-snc/) (Société en Nom Collectif) ayant opté pour l'IS
    
-   [**SCI**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne) (Société Civile Immobilière) soumise à l'IS
    

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💡 **À savoir :** Les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR), les [entreprises individuelles](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne) et les [micro-entreprises](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise) ne peuvent pas distribuer de dividendes. Leurs bénéfices sont directement imposés au niveau de l'exploitant, sans possibilité de distribution.

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## Comment sont imposés les dividendes ?

Les dividendes subissent une **double imposition** qui s'applique à **deux niveaux distincts.**

**Au premier niveau,** la **société paie l'IS** sur ses bénéfices, au taux normal de 25% ou au taux réduit de 15% pour les PME (sur la tranche jusqu'à 42 500 €). Les dividendes sont ensuite distribués sur le bénéfice net restant après cet impôt.

**Au second niveau,** l'**associé** qui perçoit les dividendes **doit les déclarer** et s'acquitter de l'impôt sur le revenu. Cette **imposition personnelle** s'ajoute donc à celle déjà supportée par la société, d'où le terme de double imposition.

**Deux régimes fiscaux s'offrent alors aux associés :** le prélèvement forfaitaire unique ou le **barème progressif de l'impôt sur le revenu**.

## Qu'est-ce que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?

### Fonctionnement de la Flax Tax

Le **prélèvement forfaitaire unique** (PFU), également appelé [flat tax](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/), constitue le **régime d'imposition par défaut** des dividendes depuis 2018. Il simplifie considérablement la fiscalité en appliquant un **taux global fixe de 31,4%** en 2026**.**

Ce taux se décompose en **deux parts distinctes : 12,8% d'impôt sur le revenu** et **18,6% de prélèvements sociaux** (CSG, CRDS et autres contributions). 

**Exemple de calcul :**

Pour 10 000€ de dividendes bruts perçus :

-   Prélèvement forfaitaire unique (31,4%) : 3 000€
    
-   Dividendes nets après impôt : 7 000€
    

Le **principal avantage** du PFU réside dans sa **simplicité :** pas d'abattement à calculer, pas de choix complexe selon les tranches d'imposition. Le taux reste identique quel que soit le montant des dividendes ou les autres revenus du foyer fiscal.

### Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)

Au moment du [versement des dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/versement-des-dividendes/), un **acompte de 12,8%** est automatiquement **prélevé à la source par la société.** Ce **prélèvement forfaitaire non libératoire** sera ensuite régularisé lors de la déclaration de revenus de l'année suivante.

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**💡 À savoir :** Vous pouvez demander la dispense de cet acompte de 12,8% si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple). La demande doit être effectuée avant le 30 novembre de l'année précédant le versement.

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## Comment fonctionne l'option pour le barème progressif ?

### Principe de l'imposition au barème progressif

L'**associé peut renoncer au prélèvement forfaitaire unique** et opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option s'exerce chaque année **lors de la déclaration de revenus** en cochant la **case 2OP du formulaire 2042.**

Ce régime applique le **barème progressif de l'IR** (de 0% à 45% selon les tranches) sur les dividendes, après **application d'un abattement forfaitaire de 40%.** Les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus dans tous les cas.

L'option présente un **caractère global et irrévocable :** elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus dans l'année et ne peut être modifiée après la date limite de déclaration.

### Avantages et inconvénients

Le principal avantage réside dans l'**abattement de 40%** qui réduit significativement la base imposable. De plus, une **fraction de la CSG** (6,8%) **devient déductible** du revenu imposable l'année suivante, ce qui n'est pas le cas avec le PFU. En revanche, le **calcul s'avère plus complexe** que la flat tax !

**Exemple de calcul :**

Pour 10 000€ de dividendes bruts avec une tranche d'imposition à 11% :

-   Abattement 40% : 4 000€
    
-   Base imposable : 6 000€
    
-   Impôt sur le revenu (11%) : 660 €
    
-   Prélèvements sociaux (17,2%) : 1 720 €
    
-   Total : 2 380 €
    

## Comment choisir entre flat tax et barème progressif ?

**Le choix entre ces deux régimes d'imposition** ne doit pas se faire par défaut ou par simplicité. L'**arbitrage dépend principalement de votre tranche marginale d'imposition :** plus vos revenus sont faibles, plus le barème progressif avec son abattement de 40% devient intéressant.

Le tableau ci-dessous compare l'impôt total payé sur 10 000 € de dividendes bruts selon chaque option.

| **Tranche d’imposition** | **Flat tax 31,4%** | **Barème progressif** | **Régime le plus avantageux** |
| --- | --- | --- | --- |
| 0%  | 3 140 € | 1 720 € | Barème progressif |
| 11% | 3 140 € | 2 380 € | Barème progressif |
| 30% | 3 140 € | 3 520 € | Flat tax |
| 41% | 3 140 € | 4 180 € | Flat tax |
| 45% | 3 140 € | 4 420 € | Flat tax |

Le **point de bascule** se situe entre les **tranches à 11% et 30%.** En dessous de 30%, le barème progressif permet une économie d'impôt pouvant atteindre 1 280 € sur 10 000 € de dividendes. **Au-delà, la flat tax devient systématiquement plus avantageuse.**

💡Utilisez notre [simulateur](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-dividendes/) pour connaître le montant exact d'impôt selon vos dividendes et votre tranche d'imposition.

## Quelles sont les cotisations sociales sur les dividendes ?

### Le principe général

**Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales classiques.** Ils supportent uniquement les prélèvements sociaux au taux de 18,6%, qui regroupent la CSG, la CRDS et d'autres contributions sociales. Cette règle s'applique à **tous les associés, quelle que soit leur forme juridique :** présidents de [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/), associés de [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/), actionnaires de SA.

### L'exception pour les gérants majoritaires de SARL

Une **exception majeure** concerne les [**gérants majoritaires de SARL**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/gerant-majoritaire-sarl) et **associés uniques d'**[**EURL**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/)**.** Pour ces [**travailleurs non salariés**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/) (TNS), la **fraction des dividendes** dépassant **10% du capital social élargi est soumise aux cotisations sociales TNS,** au même titre qu'une rémunération.

Le capital social élargi se calcule ainsi : capital social + primes d'émission + apports en compte courant d'associé.

**Exemple de calcul :**

Une SARL dispose de :

-   Capital social : 10 000 €
    
-   Compte courant d'associé : 20 000 €
    
-   Total : 30 000 €
    
-   **Seuil 10% : 3 000 €**
    

Le gérant majoritaire perçoit 8 000 € de dividendes :

-   **Fraction exonérée :** 3 000 € → prélèvements sociaux 18,6% uniquement
    
-   **Fraction soumise à cotisations :** 5 000 € → cotisations TNS (~45%)
    

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**💡 À savoir :** Cette règle spécifique ne concerne que les gérants majoritaires de SARL, associés uniques d'EURL et associés de SNC. Les présidents de SAS et SASU ne sont pas concernés et ne paient que les prélèvements sociaux de 18,6%.

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## Comment déclarer les dividendes perçus ?

### Les obligations de la société

La société qui verse des dividendes doit déposer le **formulaire 2777-SD** (Revenus de capitaux mobiliers) auprès de l'administration fiscale dans les **15 jours suivant le versement.** Ce formulaire détaille les montants versés à chaque associé. Simultanément, elle **prélève à la source l'acompte de 12,8%** (PFNL) sur les dividendes versés, sauf si l'associé a demandé et obtenu une dispense.

### La déclaration par l'associé

L'**associé doit déclarer les dividendes** perçus lors de sa **déclaration de revenus annuelle** sur le formulaire 2042, dans la case 2DC "Revenus des actions et parts". S'il souhaite opter pour le barème progressif plutôt que la flat tax, il doit cocher la case 2OP du formulaire. **La déclaration s'effectue entre mai et juin** de l'année suivant la perception des dividendes.

## Comment optimiser l'imposition des dividendes ? 

### Anticiper dès le choix du statut juridique

Le **statut de votre société** impacte directement la fiscalité des dividendes. En **SAS**, les dividendes ne supportent que la **flat tax de 31,4%, sans cotisations sociales.** En **SARL,** le gérant majoritaire doit composer avec les **cotisations sociales TNS** sur la fraction dépassant 10% du capital élargi. Ce choix structurant doit être anticipé dès la création ou lors d'une transformation de société.

### Maîtriser le seuil des 10%

Pour les **gérants majoritaires de SARL**, **alimenter le** [**compte courant d'associé**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-compte-courant-dassocie/) permet d'augmenter la base de calcul des 10% et donc la fraction de dividendes exonérée de cotisations sociales. Cette **stratégie simple** peut générer plusieurs centaines ou milliers d'euros d'économie.

### Piloter le timing de distribution

Vous pouvez **reporter la distribution à un exercice ultérieur** si votre **situation fiscale personnelle est temporairement défavorable** (année à forte imposition). À l'inverse, profitez d'une année à faible revenu pour distribuer davantage et opter pour le barème progressif.

## Quels sont les régimes spéciaux d'imposition des dividendes ?

### Les dividendes perçus par une personne morale

Lorsqu'une **société perçoit des dividendes** d'une autre société, le régime d'imposition diffère radicalement de celui des personnes physiques. **Deux dispositifs** permettent d'éviter ou de limiter la double imposition économique.

Le [**régime mère-fille**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/regime-mere-fille/) offre une **quasi-exonération :** la société bénéficiaire n'est imposée que sur une quote-part de frais et charges de 5% du montant brut, soit un taux effectif de 1,25% (5% × 25% d'IS). Ce régime s'applique si la société mère détient au moins 5% du capital de la filiale depuis 2 ans.

Le **régime d'intégration fiscale** va plus loin avec une exonération à 99% des dividendes perçus. Il nécessite une détention d'au moins 95% du capital des filiales et la constitution d'un périmètre d'intégration.

### Les dividendes de source étrangère

Les **dividendes versés par une société étrangère** à un résident fiscal français sont **également imposables en France.** Toutefois, pour éviter une double imposition (dans le pays de source et en France), des mécanismes correctifs existent.

Les **conventions fiscales internationales** signées entre la France et le pays étranger prévoient généralement un **taux de prélèvement à la source réduit** (souvent 15% au lieu de 31,4%).

Le contribuable français peut ensuite bénéficier d'un **crédit d'impôt étranger** pour imputer l'impôt déjà payé à l'étranger sur son impôt français. Ce crédit évite que le même revenu soit taxé deux fois.

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**💡 À savoir :** Les dividendes étrangers doivent être déclarés sur le formulaire 2047 "Revenus encaissés à l'étranger" en plus du formulaire 2042 classique. Le crédit d'impôt étranger est plafonné au montant de l'impôt français correspondant.

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## FAQ

### Comment sont imposés les dividendes ?

Les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4% par défaut (12,8% d'impôt + 18,6% de prélèvements sociaux), ou sur option au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un abattement de 40%.

### Pourquoi y a-t-il un abattement de 40% sur les dividendes ?

L'abattement de 40% compense partiellement la double imposition des dividendes (d'abord au niveau de la société via l'IS, puis au niveau de l'associé). Il s'applique uniquement si vous optez pour le barème progressif.

### Comment ne pas payer l'impôt sur un dividende ?

Il est impossible d'échapper totalement à l'imposition des dividendes. Toutefois, les contribuables non imposables (tranche 0%) peuvent opter pour le barème progressif et ne payer que les prélèvements sociaux de 18,6%.

### Quels dividendes sont éligibles à l'abattement de 40% ?

Tous les dividendes perçus de sociétés françaises ou européennes soumises à l'impôt sur les sociétés sont éligibles à l'abattement de 40%, à condition d'opter pour le barème progressif lors de la déclaration de revenus.

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